Conditions générales de vente

Champ d’application
Les conditions générales (CG) s’appliquent à tous les contrats relatifs aux livraisons et autres prestations ainsi qu’aux contrats d’entreprise portant sur des productions et des mandats de construction conclus avec Vertical Technik AG, Frenkendorf (VTAG). Tout autre accord, notamment d’autres CG, n’est juridiquement valable que s’il est reconnu par écrit par VTAG comme faisant partie intégrante du contrat.

Les présentes CG constituent une partie intégrante de la relation contractuelle individuelle entre VTAG et l’acheteur. Ces CG ont été remises ou rendues accessibles à l’acheteur avant la signature du contrat, et il les reconnaît intégralement par la conclusion du contrat de vente.

Offres/devis
Les offres de VTAG sont sans engagement. Les indications relatives aux dimensions et aux poids sont des valeurs approximatives usuelles dans l’entreprise et la branche. VTAG se réserve le droit de modifier les produits et services.

Concurrence déloyale
Il n’est pas autorisé d’utiliser des informations spécifiques d’un devis de VTAG pour solliciter d’autres devis auprès de concurrents. Cela vaut en particulier pour les documents remis, tels que le devis lui-même ou les plans, croquis, calculs ou propositions d’exécution qu’il contient. Ces informations ne doivent être ni montrées, ni remises, ni rendues accessibles de quelque autre manière à des tiers.

Conclusion du contrat
Le contrat est conclu par l’acceptation du devis par l’acheteur. Il est confirmé par VTAG par l’envoi d’une confirmation de commande écrite. Si la confirmation de commande ne correspond pas à l’intention de l’acheteur, celui-ci doit la contester dans les 5 jours ouvrables suivant sa réception, faute de quoi la confirmation de commande est réputée acceptée.

Délais de livraison
Les délais de livraison doivent être demandés à VTAG ou sont indiqués sur le devis ou la confirmation de commande. Pour les commandes importantes, VTAG est autorisée à effectuer des livraisons partielles.

Délais de construction
Les délais de construction indiqués dans le devis correspondent aux charges et à la durée moyennes prévisibles, estimées sur la base de la planification ou de la visite sur site. Les retards de délai n’autorisent pas l’acheteur à résilier le contrat ni à réclamer des dommages-intérêts. Les retards sont communiqués à l’acheteur dès qu’ils sont identifiables. Le début des travaux, dans la mesure où il n’a pas été fixé de manière contraignante, dépend de la disponibilité des spécialistes et des équipements.

Obligations de l’acheteur
L’acheteur est responsable de s’assurer qu’à la date de début des travaux convenue, toutes les autorisations, plans, dessins, clarifications, etc. nécessaires sont disponibles ou ont été obtenus. VTAG peut présumer l’existence de ces documents et autorisations sans contrôle explicite. Les retards dus à l’absence de tels documents ou autorisations sont facturés séparément. Les surcoûts dépendent du nombre d’ouvriers ainsi que des frais de stockage, de déplacement et de transport. Un raccordement électrique 230v/380v ainsi qu’un raccordement à l’eau doivent être mis gratuitement à disposition par l’acheteur.

Transports
Les transports éventuellement convenus sont indiqués séparément dans le devis ou la confirmation de commande. Le chargement des marchandises sur le site de production de VTAG à CH-4402 Frenkendorf est inclus dans les prix. Les frais de transport, de dédouanement et d’assurance transport, ainsi que les frais de déchargement à destination, sont à la charge de l’acheteur.

Force majeure
Les retards dus à un cas de force majeure libèrent VTAG de ses obligations. Les éventuels surcroîts de travail sont facturés à un niveau approprié.

Défauts
Les défauts sont, dans la mesure du possible, corrigés par VTAG par une réparation. Toute résiliation du contrat (annulation) est exclue dans tous les cas.

Garantie et dommages-intérêts
VTAG accorde une garantie de 24 mois à compter de la date de livraison sur la mise en œuvre des matériaux utilisés par VTAG. En cas de conclusion d’un contrat de maintenance débutant le jour de la réception, la durée de garantie accordée est de 60 mois.

Sont exclus de la garantie les modifications effectuées par l’acheteur ou des tiers, l’usure normale, une manipulation inappropriée, l’usage de la force, le vandalisme et un entretien insuffisant.

Une obligation de garantie n’est pas déclenchée par des écarts mineurs par rapport à l’état requis, qui sont sans importance pour la valeur et l’aptitude à l’usage des équipements. Les pièces d’usure ainsi que les produits que le client a montés partiellement ou entièrement lui-même sont également exclus de la prestation de garantie.

Les prestations de garantie de VTAG se rapportent au remplacement de la valeur de la marchandise, mais pas aux frais de main-d’œuvre et accessoires (démontage, montage, déplacements, transports, frais). Dans les cas où l’acheteur a participé totalement ou partiellement au montage, les prestations de garantie se limitent aux prestations fournies par VTAG elle-même. Sont également exclus de la garantie les travaux de réparation sur des équipements ou installations qui n’ont pas été fabriqués par VTAG.

Si une assurance de garantie de construction, une garantie bancaire ou d’assurance pour 2 ans (période de garantie) ou pour une autre période est exigée par le client, les frais correspondants sont à la charge du client.

Responsabilité
VTAG n’est responsable qu’en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave. En particulier, aucune responsabilité n’est assumée pour des gains manqués en raison d’une livraison et d’une finalisation tardives ou de retards de construction. La limitation de responsabilité s’applique également au comportement des employés et auxiliaires de VTAG.

Si VTAG effectue des travaux selon les dessins et plans des clients, VTAG n’est responsable que de la mise en œuvre correcte conformément à ceux-ci, mais pas de l’exactitude ou de l’adéquation des plans et dessins. Une responsabilité plus étendue et des demandes de dommages-intérêts pour d’éventuels retards ou gains manqués sont exclues.

Accidents
VTAG n’assume aucune responsabilité pour les accidents survenant en lien avec l’exploitation de produits issus de la production de VTAG. Il incombe à l’exploitant de prévoir des mesures de sécurité appropriées et d’assurer l’entretien des installations. En cas de participation d’aides fournis par le client, l’acheteur est responsable de l’assurance de ces aides.

Prix
Pour les commandes passées via le catalogue ou la boutique en ligne, VTAG se réserve le droit de facturer les prix en vigueur le jour de la commande. Les prix selon devis sont valables 30 jours. Vente intermédiaire, location intermédiaire ou variations imprévues du prix des matières premières sont réservées. Les prix s’entendent en francs suisses, hors TVA légale.

Imprévus
VTAG est autorisée à facturer en sus les surcroîts de travail qui n’étaient pas connus ou ne pouvaient pas l’être au moment de l’établissement du devis. Si le surcroît de travail attendu dépasse les coûts proposés, VTAG informe l’acheteur des coûts supplémentaires dès que cela est visible. Le surcroît de travail est facturé au taux horaire convenu de VTAG, par personne et par heure.

Conditions de paiement
Tous les prix de VTAG s’entendent sans engagement, EXW CH-4402 Frenkendorf. Les prix catalogue n’incluent pas les frais de montage et de transport. Le montant de la commande est payable net dans les 30 jours suivant la fourniture de la prestation, ou selon les conditions figurant sur le devis.

Pour les livraisons aux particuliers, aux associations ainsi qu’à l’étranger, sauf indication contraire, le montant total de la commande est facturé à l’avance et exigible au paiement.

Escompte et rabais
Les escomptes et déductions de rabais ne sont accordés que sur accord écrit. Les déductions injustifiées seront refacturées.

Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 6 % ou le taux légal sont dus à compter de la date d’échéance. Les frais de rappel s’élèvent à 50 CHF par rappel.

Réserve de propriété & droit de rétention
Les marchandises livrées restent la propriété de VTAG jusqu’au paiement intégral. En cas de surcroît de travail (p. ex. retours), les coûts sont facturés selon le travail effectué.

Conditions
Des conditions spécifiques sont nécessaires pour différents domaines d’activité et sont définies sous forme de conditions. Ces conditions prévalent en tout état de cause sur les CG.

Droit applicable & for juridique
La relation juridique est soumise au droit suisse. Pour les transactions internationales, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) n’est pas applicable. La VTAG se réserve toutefois le droit d’assigner l’acheteur à son domicile.

Le for juridique est 4410 Liestal

Conditions générales de location

Champ d’application
Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tous les contrats de location de Vertical Technik AG, Frenkendorf (VTAG). Tout autre accord, notamment d’autres CG, n’est juridiquement valable que s’il est reconnu par écrit par VTAG comme faisant partie intégrante du contrat.

Les présentes CG constituent une partie intégrante de la relation contractuelle individuelle entre VTAG et le locataire. Ces CG ont été remises ou rendues accessibles au locataire avant la signature du contrat, et il les reconnaît intégralement.

Offre/devis
Les offres de VTAG sont sans engagement et valables 30 jours à compter de leur établissement.

Conclusion du contrat
Le contrat n’est conclu que par la signature du contrat de location par les deux parties. Celui-ci doit être signé par le locataire au plus tard 10 jours après sa réception ou 30 jours avant l’événement.

Réserve de propriété
Tous les objets loués sont loués uniquement pour une durée déterminée et restent en tout temps la propriété de Vertical Technik AG.

Autorisations
Il incombe au client d’obtenir les autorisations suivantes :
- Autorisations d’accès pour les véhicules de transport et de montage
- Autorisations de montage et de démontage (bruit de chantier)
- Autorisation d’exploitation pour les objets loués
- Toute autre autorisation nécessaire

Le locataire est responsable envers Vertical Technik AG des dépenses supplémentaires éventuelles dues à l’absence d’autorisations, en particulier le matériel bloqué qui ne peut pas être monté, démonté, livré ou transporté en raison d’autorisations manquantes.

Infrastructure
Le client met à disposition pendant toute la durée de location :
- Deux prises de 220 volts sur le lieu de montage
- Un éclairage suffisant pour le montage et le démontage
- Un nombre suffisant de places de stationnement à proximité des installations pour les monteurs
- Des tickets d’accès, cartes de stationnement et places de stationnement pour les véhicules de transport et de montage
- Des billets d’entrée pour le personnel de montage (VIP et backstage)
- L’accès à toute zone de l’installation pour l’ensemble du personnel de VTAG pendant toute la durée
- Un local verrouillable pour le stockage du matériel de montage (outils, etc.)

Déchargement/chargement
Pour le déchargement et le chargement des objets loués, le client met à disposition un chariot élévateur avec des fourches de 1,5 mètre et une capacité de levage de 3 tonnes, pouvant être utilisé par le chef de montage de VTAG.

Transports
Les transports sont organisés et facturés par VTAG.

Publicité
Tous les logos Vertical présents sur les objets loués doivent rester visibles en permanence et ne doivent en aucun cas être masqués, recouverts d’autocollants ou peints, sauf accord contraire convenu par écrit. Si le client colle des autocollants sur les objets loués pour l’événement, ceux-ci doivent être retirés avant le démontage par les aides du client. La peinture du revêtement de roulage par le client ou par des tiers est interdite dans tous les cas.

Dommages
Les matériaux sont soumis à une usure normale en cas d’utilisation conforme, laquelle est prise en compte dans le prix de location. Toutefois, si des dommages surviennent, p. ex. en raison d’effets mécaniques de guidons, pegs, pédales, vis, pièces métalliques ou autres objets, la réparation sera facturée ultérieurement au client.

Responsabilité
À partir du début du déchargement, pendant le montage et l’événement, le démontage, jusqu’à la fin du chargement, le client est responsable des dommages suivants aux objets loués et à leur matériel de montage :
- Tout type de détérioration
- Vandalismes, en particulier les graffitis à la bombe
- Vol

Nous recommandons de faire surveiller les objets loués et leurs matériaux de montage, en particulier la nuit. Nous recommandons en outre au client de souscrire une assurance responsabilité civile pour les événements. Vertical Technik AG décline toute responsabilité en cas d’accidents, y compris envers des tiers.

Planning
Le planning indiqué sur le contrat de location doit être strictement respecté. En cas de retards relevant de la responsabilité du client (p. ex. pas assez d’aides ou aides travaillant mal, etc.) entraînant un surcroît de travail et/ou des coûts supplémentaires pour VTAG, ces charges seront facturées ultérieurement au client.

Prix
Pour les commandes passées via le catalogue ou la boutique en ligne, VTAG se réserve le droit de facturer les prix en vigueur le jour de la commande. Les prix selon devis sont valables 30 jours. Les prix s’entendent en francs suisses, hors TVA légale.

Imprévus
VTAG est autorisée à facturer en sus les surcroîts de travail qui n’étaient pas connus ou ne pouvaient pas l’être au moment de l’établissement du devis. Si le surcroît de travail attendu dépasse les coûts proposés, VTAG informe le locataire des coûts supplémentaires dès que cela est visible. Les retards des travaux de montage ou de démontage sont facturés au taux horaire en vigueur de VTAG, par personne et par heure.

Conditions de paiement
Tous les prix de VTAG s’entendent sans engagement, EXW CH-4402 Frenkendorf. Les prix catalogue n’incluent pas les frais de montage et de transport. Sauf indication contraire, le montant total de la commande est payable net au plus tard 14 jours avant le début de l’événement.

Escompte et rabais
Les escomptes et déductions de rabais ne sont accordés que sur accord écrit. Les déductions injustifiées seront refacturées.

Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 6 % ou le taux légal sont dus à compter de la date d’échéance. Les frais de rappel s’élèvent à 50 CHF par rappel.

Remboursement
Si, après la conclusion du contrat et avant le chargement, le client décide de ne pas faire installer les objets loués, 30 % du prix de location ainsi que les frais de transport lui seront remboursés.

Conditions
Des conditions spécifiques s’appliquent à la location et sont définies sous forme de conditions dans le contrat de location. Ces conditions prévalent en tout état de cause sur les CG.

Droit applicable & for juridique
La relation juridique est soumise au droit suisse. Pour les affaires internationales, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) n’est pas applicable. VTAG se réserve toutefois le droit d’assigner le locataire à son domicile.

Le for juridique est 4410 Liestal