Conditions générales de venteConditions générales de location
Conditions générales de vente
Application des conditions générales
Les conditions générales (CG) s'appliquent à tous les contrats de fourniture et autres services, ainsi qu'aux contrats de construction avec Vertical Technik SA, Frenkendorf (ici dénommé VT-SA). D'autres accords, notamment les conditions particulières, ne sont juridiquement valables que s'ils sont reconnus par écrit par VT-SA comme faisant partie intégrante du contrat.
Ces conditions générales font partie intégrante de la relation contractuelle individuelle entre VT-SA et le client, ces conditions ont été envoyées ou mises à la disposition du client avant la signature du contrat et il les accepte intégralement.
Les offres/devis
Les offres de VT-SA sont susceptibles d'être modifiées. Les dimensions et le poids sont données à titre indicatives, selon les approximations standards de l'industrie et de l’entreprise. Le droit d'apporter des modifications aux produits et services est réservé.
Concurrence déloyale
Il n'est pas permis de fournir des informations spécifiques à partir d'une offre VT-SA pour obtenir d'autres offres de concurrents. Ceci s'applique en particulier aux documents soumis tels que l'offre elle-même ou les plans, croquis, calculs ou suggestions de mise en œuvre qui y sont attachés. Ces informations ne peuvent pas être communiquées, mises à disposition ou rendues accessibles à des tiers.
Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque le client accepte l'offre et qu’il est confirmé par VT-SA avec l’envoi d’une confirmation de commande. Si la confirmation de commande ne correspond pas à l'intention du client, le client doit signaler les défauts dans les 5 jours ouvrables après avoir reçu la confirmation de commande.
Les délais de livraison
Les délais de livraison doivent être demandés à VT-SA ou seront annoncés sur l'offre ou la confirmation de commande. Pour les commandes plus importantes, VT-SA s’autorise le droit d’effectuer des livraisons partielles.
Délais de construction
Les délais de construction, qui sont précisés dans l'offre, correspondent à une estimation moyenne, estimée sur la base du planning prévisionnel ou de la visite du site. Les retards dans les constructions ou les livraisons ne donnent pas le droit au client de résilier le contrat ou de réclamer des Pénalités de retard, ou des dommages et intérêts. Le client sera informé des éventuels retards dès qu’ils seront identifiés. Le début des travaux, dans la mesure il n'a pas été déterminé de manière contraignante, dépend de la disponibilité des ouvriers spécialisés et du matériel.
Obligations du client
Le client est responsable de s'assurer que tous les permis, plans, dessins, clarifications, etc. nécessaires sont disponibles ou ont été obtenus au début convenu de la construction. Sans contrôle explicite, VT-SA peut supposer que ces documents et permis sont disponibles au début de la construction. Les retards causés par l'absence de tels documents ou permis seront facturés séparément. Les coûts supplémentaires dépendent du nombre de travailleurs, des frais de stockage, de déplacement et de transport. Un branchement électrique 230V / 380V et une alimentation en eau doivent également être fournies par le client gratuitement.
Les transports
Les transports convenus sont indiqués séparément dans l'offre ou la confirmation de commande. Le chargement de la marchandise dans l'atelier de VT-SA à CH-4402 Frenkendorf est inclus dans les prix. Les frais de transport, le dédouanement et l'assurance de transport, ainsi que les frais de déchargement à destination sont à la charge du client.
Cas de force majeure
Les retards dus à un cas de force majeure libèrent VT-SA de ses obligations. Toute dépense supplémentaire sera facturée selon un montant approprié.
Défauts
Si possible, les défauts seront corrigés par VT-SA par une amélioration ultérieure. Une annulation ou une modification du contrat est exclue dans tous les cas.
Garantie et compensation
VT-SA accorde une garantie de 24 mois à compter de la date de livraison sur le traitement des matériaux utilisés par VT-SA. Lors de la conclusion d'un contrat de maintenance, commençant le jour de la réception de l’œuvre, la période de garantie est de 60 mois. L'usure normale, la mauvaise manipulation, l'usage de la force, le vandalisme et le manque d'entretien sont exclus de la garantie.
Une obligation de garantie n'est pas non plus déclenchée par des écarts mineurs par rapport à la qualité cible, qui sont sans importance pour la valeur et la capacité d'utilisation des installations. Les pièces d'usure sont exclues de la garantie.
Les services de garantie de VT-SA se réfèrent au remplacement de la valeur de la marchandise, mais pas aux frais de main-d'œuvre, au démontage, montage, déplacements, transports et autres frais.
Dans les cas où le client a participé à l'assemblage en tout ou en partie, la garantie est limitée aux services fournis par VT-SA elle-même. Également exclus de la garantie sont les travaux de réparation sur des installations ou des systèmes qui n'ont pas été fabriqués par VT-SA.
Si le client demande une garantie bancaire ou d'assurance pour 2 ans (période de garantie) ou pour une autre période, les frais sont à la charge du client.
Responsabilité
VT-SA n'est responsable que d'un comportement délibéré et d'une négligence grave. En particulier, il n’existe aucune responsabilité en cas de perte de profits en raison d'un retard de livraison et d'achèvement ou de retards de construction. La limitation de responsabilité s'applique également au comportement des employés et assistants de VT-SA. Si VT-SA obtient des travaux à partir de dessins et de plans de clients, VT-SA n'est responsable que de la mise en œuvre correcte selon ces documents, mais pas pour l'exactitude ou la pertinence des plans et des dessins fournis. Des autres demandes de responsabilité et d'indemnisation pour tout retard ou perte de profits sont exclus.
Les accidents
VT-SA n'assume aucune responsabilité pour les accidents survenant lors de l'utilisation des produits fabriqués par VT-SA. Il est de la responsabilité de l'exploitant de prendre les précautions de sécurité adéquates et d'assurer la maintenance des installations. Si des aides côté client sont inclus dans l’équipe de travail, le client est responsable de l’assurance des aides.
Les prix
Pour les commandes par catalogue ou par la boutique en ligne, VT-SA se réserve le droit de facturer les prix valables au jour de la commande. Les prix selon les offres sont valables 30 jours. Les ventes intermédiaires, la sous-location ou les changements de prix imprévus de la matière première sont réservés. Les prix sont en Francs Suisses hors TVA.
Imprévus
VT-SA est en droit de facturer des dépenses supplémentaires qui n'étaient pas connues ou ne pouvaient pas l'être au moment où l'offre a été faite. Si les dépenses supplémentaires attendues dépassent 10% des coûts proposés, le client sera informé des coûts supplémentaires par VT-SA dès que ces coûts seront connus.
Modalités de paiement
Tous les prix de VT-SA sont sujets à changement sans préavis EXW CH-4402 Frenkendorf. Les prix catalogue n'incluent pas les frais de montage et de transport, ni la TVA. Le montant total de la commande est dû dans les 30 jours suivant la fourniture du service. Pour les livraisons aux particuliers, clubs et à l'étranger, sauf indication contraire, 100% du montant de la commande est exigé à l'avance.
Remise et escompte
Les remises ne sont accordées qu'avec un accord écrit. Les déductions non autorisées seront facturées.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 6% ou le taux d'intérêt légal est dû à compter de la date d'échéance. Les frais de rappel sont de 50 CHF par rappel.
Réserve de propriété et droit de rétention
Les marchandises livrées restent la propriété de VT-SA jusqu'au paiement intégral. Les frais supplémentaires (par ex. envois de retour) seront facturés au prix coûtant.
Conditions
Pour différents domaines d'activité, des conditions spécifiques sont nécessaires, qui sont définies sous forme de conditions. Ces conditions prévalent sur les conditions générales.
Loi applicable et juridiction
La relation juridique est soumise au droit Suisse. L'Accord de Vienne sur la vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies sur les ventes) n'est pas applicable aux transactions internationales. Cependant, VT-SA se réserve le droit de poursuivre le client à son lieu de résidence.
Le for juridique est à 4410 Liestal.
Conditions générales de location
Application des conditions générales
Les conditions générales (CG) s'appliquent à tous les contrats de location avec Vertical Technik SA, Frenkendorf (ici dénommé VT-SA). D'autres accords, notamment les conditions particulières, ne sont juridiquement valables que s'ils sont reconnus par écrit par VT-SA comme faisant partie intégrante du contrat.
Ces conditions générales font partie intégrante de la relation contractuelle individuelle entre VT-SA et le client, ces conditions ont été envoyées ou mises à la disposition du client avant la signature du contrat et il les accepte intégralement.
Offres / devis
Les offres de VT-SA sont susceptibles d'être modifiées et sont valables 30 jours.
Conclusion du contrat
Le contrat n'est conclu que lorsque les deux parties signent le contrat de location. Celui-ci doit être signé par le client au plus tard 10 jours après l'envoi du contrat ou 30 jours avant le début de la location.
Réserve de propriété
Tous les objets loués ne sont loués que pour une durée limitée et restent à tout moment la propriété de Vertical Technik AG.
Autorisations
Le client est responsable de l'obtention des permis et autorisations suivants:
- permis d'entrée pour les véhicules de transport et de montage
- permis de montage et de démontage (travaux occasionnant du bruit)
- permis d'exploitation du bien locatif
- tout autre permis nécessaire.
Le locataire est responsable envers Vertical Technik AG des frais supplémentaires dus à des permis manquants, en particulier du matériel bloqué qui ne peut pas être monté, démonté, livré ou transporté faute de permis.
Infrastructure
Le client fournit pour toute la durée de la location:
- 2 prises de 220V sur le site d'installation
- suffisamment de lumière pour le montage et le démontage
- suffisamment de places de parking pour les véhicules à proximité du lieu de d'installation
- billets d'entrée, cartes de stationnement et places de parking pour véhicules de transport et véhicules de montage
- billets d'entrée pour le personnel de montage (VIP et backstage)
- accès à n'importe quelle zone de l'installation pour l'ensemble du personnel de VT-AG
- espace verrouillable pour le stockage du matériel de montage (outils, etc.)"
Déchargement / chargement
Le client fournit un chariot élévateur avec des fourches de 1,5 mètre de long et 3 tonnes de force de levage pour le chargement et le déchargement des installations de location, que le responsable du montage de VT-AG peut exploiter.
Transports
Les transports seront organisés et facturés par VT-AG.
Publicité
Tous les logos Vertical sur les installations de location doivent être visibles à tout moment et ne peuvent en aucun cas être recouverts, collés ou peints, à moins qu'un accord différent n'ait été conclu par écrit. Si des autocollants sont collés sur les installations pour l'événement, ils doivent être retirés par les assistants du client avant le démontage. La mise en peinture de la surface de roulement par le client ou un tiers est interdite dans tous les cas.
Dommages
Les matériaux sont sujets à une usure normale, qui est prise en compte dans le prix de location. Cependant, si des dommages sont mis en évidence, par ex. les systèmes mécaniques des guidons, chevilles, pédales, vis, pièces métalliques ou autres objets, des frais de réparation seront facturés ultérieurement.
Responsabilité
A partir du déchargement, lors du montage, de l'évènement, du démontage et jusqu'à la fin du chargement, le client est responsable des dommages suivants (concerne le bien locatif et les matériaux associés):
- tout type de dommage
- vandalisme, notamment tags ou graffitis
- vol.
Nous vous recommandons de faire garder les installations et leurs matériaux de montage, en particulier la nuit. Nous recommandons également au client de souscrire une assurance responsabilité civile événementielle. Vertical décline toute responsabilité en cas d'accident, y compris vis-à-vis des tiers.
Planning
Il est essentiel de respecter le calendrier indiqué. En cas de retards imputables au client (par ex. par manque d'aides ou d'aide travaillant mal, etc.) et qui entraînent des travaux supplémentaires ou des coûts supplémentaires pour VT-AG, une facture appropriée sera émise ultérieurement.
Prix
Pour les commandes par catalogue ou par la boutique en ligne, VT-SA se réserve le droit de facturer les prix valables au jour de la commande. Les prix selon les offres sont valables 30 jours. Les prix sont en Francs Suisses hors TVA.
Imprévus
VT-SA est en droit de facturer des dépenses supplémentaires qui n'étaient pas connues ou ne pouvaient pas l'être au moment où l'offre a été faite. Si les dépenses supplémentaires attendues dépassent les coûts proposés, le client sera informé des coûts supplémentaires par VT-SA dès que ces coûts seront connus. Les retards lors du démontage sont facturés au taux horaire de VT-SA en vigueur, par personne et par heure.
Modalités de paiement
Tous les prix de VT-SA sont sujets à changement sans préavis EXW CH-4402 Frenkendorf. Les prix catalogue n'incluent pas les frais de montage et de transport, ni la TVA. Le montant total de la commande est dû, sauf indication contraire, au plus tard 14 jours avant le début de l'événement.
Remise et escompte
Les remises ne sont accordées qu'avec un accord écrit. Les déductions non autorisées seront facturées.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 6% ou le taux d'intérêt légal est dû à compter de la date d'échéance. Les frais de rappel sont de 50 CHF par rappel.
Remboursement
Si le client décide de ne pas faire installer le bien locatif après la conclusion du contrat et avant le déchargement des installations, il sera remboursé de 30% du prix de la location et des frais de transport.
Conditions
Si des conditions spécifiques sont nécessaires pour la location, elles seront annexées au contrat et prévalent sur les conditions générales.
Loi applicable et juridiction
La relation juridique est soumise au droit Suisse. L'Accord de Vienne sur la vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies sur les ventes) n'est pas applicable aux transactions internationales. Cependant, VT-SA se réserve le droit de poursuivre le client à son lieu de résidence.
Le for juridique est à 4410 Liestal.